DECISIONE·n° 582·27 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/582
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 27 septembre 2010 - autorisant la République française et la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2010/582/UE)
En vigueur depuis le 27 septembre 2010 3 articles 1 version historisée
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