Decisione (UE) 2011/147

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2010 - concernant le régime d’aides C 4/09 (ex N 679/97) que la France a mis à exécution en faveur de l’expression radiophonique - [notifiée sous le numéro C(2010) 6483] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/147/UE)