DECISIONE·n° 623·11 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/623
DÉCISION DU CONSEIL - du 11 octobre 2010 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia - (2010/623/UE)
En vigueur depuis le 11 octobre 2010 3 articles 1 version historisée
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