DECISIONE·618·14 octobre 2010

Decisione (UE) 2010/618

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2010 - concernant les montants transférés des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2010) 7042] - (Les versions espagnole, grecque, anglaise, française et maltaise sont les seules faisant foi.) - (2010/618/UE)

En vigueur depuis le 14 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
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