DECISIONE·625·19 octobre 2010

Decisione (UE) 2010/625

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 octobre 2010 - constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré en Andorre - [notifiée sous le numéro C(2010) 7084] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/625/UE)

En vigueur depuis le 19 octobre 2010 7 articles 1 version historisée
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