DECISIONE·n° 659·20 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/659
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 octobre 2010 - concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/groupe Danfoss, Danemark) - (2010/659/UE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible