DECISIONE·660·20 octobre 2010

Decisione (UE) 2010/660

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 octobre 2010 - concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, présentée par le Portugal) - (2010/660/UE)

En vigueur depuis le 20 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
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