DECISIONE·n° 653·21 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/653
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 octobre 2010 - modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2010) 7153] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/653/UE)
En vigueur depuis le 21 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible