DECISIONE·n° 707·21 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/707
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 octobre 2010 - relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres - (2010/707/UE)
En vigueur depuis le 21 octobre 2010 3 articles 1 version historisée
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