DECISIONE·n° 641·22 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/641
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 octobre 2010 - modifiant la durée d’application de la décision 2008/866/CE - [notifiée sous le numéro C(2010) 7183] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/641/UE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2010 2 articles 1 version historisée
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