DECISIONE·n° 682·8 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/682
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2010 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie - (2010/682/UE)
En vigueur depuis le 8 novembre 2010 2 articles 1 version historisée
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