DECISIONE·687·8 novembre 2010

Decisione (UE) 2010/687

DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2010 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2010/687/UE)

En vigueur depuis le 8 novembre 2010 3 articles 1 version historisée
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