DECISIONE·n° 687·8 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/687
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2010 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2010/687/UE)
En vigueur depuis le 8 novembre 2010 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible