DECISIONE·n° 694·17 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/694
DÉCISION 2010/694/PESC DU CONSEIL - du 17 novembre 2010 - concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
En vigueur depuis le 17 novembre 2010 3 articles 1 version historisée
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