DECISIONE·n° 696·17 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/696
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 novembre 2010 - portant nomination d’un membre de la Cour des comptes - (2010/696/UE)
En vigueur depuis le 17 novembre 2010 2 articles 1 version historisée
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