DECISIONE·n° 514·22 novembre 2010
Decisione (UE) 2011/514
DÉCISION 2011/514/PESC DU CONSEIL - du 22 novembre 2010 - relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection
En vigueur depuis le 22 novembre 2010 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible