Decisione (UE) 2010/720

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2010 - autorisant le Portugal à recourir à des données relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2010) 8209] - (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) - (2010/720/UE, Euratom)