DECISIONE·n° 722·26 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/722
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2010 - relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et en Espagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2009 - [notifiée sous le numéro C(2010) 8223] - (Les textes en langues allemande et espagnole sont les seuls faisant foi.) - (2010/722/UE)
En vigueur depuis le 26 novembre 2010 2 articles 1 version historisée
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