DECISIONE·729·30 novembre 2010

Decisione (UE) 2010/729

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2010 - relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 - [notifiée sous le numéro C(2010) 8275] - (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) - (2010/729/UE)

En vigueur depuis le 30 novembre 2010 2 articles 1 version historisée
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