DECISIONE·n° 730·30 novembre 2010
Decisione (UE) 2010/730
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2010 - relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 - [notifiée sous le numéro C(2010) 8277] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2010/730/UE)
En vigueur depuis le 30 novembre 2010 2 articles 1 version historisée
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