DECISIONE·n° 747·2 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/747
DÉCISION 2010/747/PESC DU CONSEIL - du 2 décembre 2010 - modifiant l’action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens
En vigueur depuis le 2 décembre 2010 3 articles 1 version historisée
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