DECISIONE·n° 749·2 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/749
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2010 - modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de l’Inde, du Pérou, du Panama et de la Corée du Sud - [notifiée sous le numéro C(2010) 8352] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/749/UE)
En vigueur depuis le 2 décembre 2010 2 articles 1 version historisée
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