DECISIONE·n° 758·2 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/758
DÉCISION DU CONSEIL - du 2 décembre 2010 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Bulgarie - (2010/758/UE)
En vigueur depuis le 2 décembre 2010 2 articles 1 version historisée
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