DECISIONE·750·3 décembre 2010

Decisione (UE) 2010/750

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 décembre 2010 - établissant, pour l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie, le montant du solde à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) - [notifiée sous le numéro C(2010) 8471] - (Les textes en langues estonienne, grecque, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise et slovaque sont les seuls faisant foi.) - (2010/750/UE)

En vigueur depuis le 3 décembre 2010 3 articles 1 version historisée
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