DECISIONE·n° 116·13 décembre 2010
Decisione (UE) 2011/116
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2010 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie - (2011/116/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2010 4 articles 1 version historisée
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