DECISIONE·n° 228·13 décembre 2010
Decisione (UE) 2011/228
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2010 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens - (2011/228/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2010 5 articles 1 version historisée
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