DECISIONE·n° 792·20 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/792
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2010 - relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Hongrie - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/792/UE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2010 2 articles 1 version historisée
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