Decisione (UE) 2010/802

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2010 - exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/94 - [notifiée sous le numéro C(2010) 9244] - (2010/802/UE)