DECISIONE·n° 33·27 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/33
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 27 décembre 2010 - relative à la transmission de données confidentielles en vertu du cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques - (BCE/2010/33) - (2011/11/UE)
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Art. 1Champ d’applicationArt. 1.tit_1Champ d’applicationArt. 2Format et procédures de transmissionArt. 2.tit_1Format et procédures de transmissionArt. 3Mesures de sécurité et de confidentialitéArt. 3.tit_1Mesures de sécurité et de confidentialitéArt. 4Disposition finaleArt. 4.tit_1Disposition finale