DECISIONE·n° 33·27 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/33
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 27 décembre 2010 - relative à la transmission de données confidentielles en vertu du cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques - (BCE/2010/33) - (2011/11/UE)
En vigueur depuis le 27 décembre 2010 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible