DECISIONE·n° 19·14 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/19
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 janvier 2011 - relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les mastics pour joints pour des usages non structuraux dans les constructions immobilières et pour chemins piétonniers - [notifiée sous le numéro C(2011) 62] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/19/UE)
En vigueur depuis le 14 janvier 2011 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible