DECISIONE·n° 26·14 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/26
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 janvier 2011 - autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses - [notifiée sous le numéro C(2010) 9724] - (2011/26/UE)
En vigueur depuis le 14 janvier 2011 3 articles 1 version historisée
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