DECISIONE·n° 38·18 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/38
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 18 janvier 2011 - autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE - (2011/38/UE)
En vigueur depuis le 18 janvier 2011 3 articles 1 version historisée
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