DECISIONE·n° 51·18 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/51
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 janvier 2011 - concernant la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - (2011/51/UE)
En vigueur depuis le 18 janvier 2011 4 articles 1 version historisée
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