DECISIONE·n° 52·18 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/52
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 janvier 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - (2011/52/UE)
En vigueur depuis le 18 janvier 2011 3 articles 1 version historisée
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