DECISIONE·n° 53·18 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/53
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 janvier 2011 - concernant la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sur l’adaptation de l’annexe 3 de l’accord - (2011/53/UE)
En vigueur depuis le 18 janvier 2011 3 articles 1 version historisée
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