DECISIONE·n° 49·25 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/49
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 janvier 2011 - en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à des vêtements de protection pour escrimeurs - [notifiée sous le numéro C(2011) 268] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/49/UE)
En vigueur depuis le 25 janvier 2011 2 articles 1 version historisée
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