Decisione (UE) 2011/319

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 janvier 2011 - concernant les régimes d’aide C 50/07 (ex N 894/06) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité - [notifiée sous le numéro C(2011) 267] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/319/UE)