DECISIONE·n° 74·2 février 2011
Decisione (UE) 2011/74
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 février 2011 - modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine - [notifiée sous le numéro C(2011) 447] - (2011/74/UE)
En vigueur depuis le 2 février 2011 2 articles 1 version historisée
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