DECISIONE·n° 96·11 février 2011
Decisione (UE) 2011/96
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 février 2011 - relative à l’apurement des comptes présentés par la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2007 - [notifiée sous le numéro C(2011) 759] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (2011/96/UE)
En vigueur depuis le 11 février 2011 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible