DECISIONE·n° 144·15 février 2011
Decisione (UE) 2011/144
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 février 2011 - relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part - (2011/144/UE)
En vigueur depuis le 15 février 2011 4 articles 1 version historisée
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