DECISIONE·296·24 février 2011

Decisione (UE) 2011/296

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 février 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe - (2011/296/UE)

En vigueur depuis le 24 février 2011 4 articles 1 version historisée
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