Decisione (UE) 2011/130

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 février 2011 - établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur - [notifiée sous le numéro C(2011) 1081] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/130/UE)