DECISIONE·141·1 mars 2011

Decisione (UE) 2011/141

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 1er mars 2011 - modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle - [notifiée sous le numéro C(2011) 1165] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/141/UE)

En vigueur depuis le 1 mars 2011 2 articles 1 version historisée
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