DECISIONE·n° 142·3 mars 2011
Decisione (UE) 2011/142
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 mars 2011 - modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/142/UE)
En vigueur depuis le 3 mars 2011 2 articles 1 version historisée
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