DECISIONE·n° 349·7 mars 2011
Decisione (UE) 2011/349
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 mars 2011 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière - (2011/349/UE)
En vigueur depuis le 7 mars 2011 6 articles 1 version historisée
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