DECISIONE·n° 305·21 mars 2011
Decisione (UE) 2011/305
DÉCISION DU CONSEIL - du 21 mars 2011 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 - (2011/305/UE)
En vigueur depuis le 21 mars 2011 4 articles 1 version historisée
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