DECISIONE·n° 199·25 mars 2011
Decisione (UE) 2011/199
DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN - du 25 mars 2011 - modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro - (2011/199/UE)
En vigueur depuis le 25 mars 2011 3 articles 1 version historisée
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