Decisione (UE) 2011/197

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 mars 2011 - en application du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, relative à l’adéquation du niveau de protection fourni par le Japon aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne, dans le cas spécifique des transferts effectués par la Commission européenne au profit des autorités douanières japonaises en vertu de la décision no 1/2010 du comité mixte de coopération douanière UE-Japon et au titre de l’article 21 de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon et aux fins exclusives et spécifiques de la décision no 1/2010 du comité mixte de coopération douanière - (2011/197/UE)