DECISIONE·n° 211·31 mars 2011
Decisione (UE) 2011/211
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 31 mars 2011 - en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à un antichute mobile, du type HACA Leitern 0529.7102 - [notifiée sous le numéro C(2011) 2010] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/211/UE)
En vigueur depuis le 31 mars 2011 2 articles 1 version historisée
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