DECISIONE·n° 220·31 mars 2011
Decisione (UE) 2011/220
DÉCISION DU CONSEIL - du 31 mars 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille - (2011/220/UE)
En vigueur depuis le 31 mars 2011 3 articles 1 version historisée
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