DECISIONE·n° 224·31 mars 2011
Decisione (UE) 2011/224
DÉCISION DU CONSEIL - du 31 mars 2011 - établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 - (2011/224/UE)
En vigueur depuis le 31 mars 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible